Landesrecht 2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 22 Obligationenrecht
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations

221.218.2 Verordnung vom 10. November 1999 über die berufsmässige Vermittlung von Personen aus dem Ausland oder ins Ausland zu Ehe oder fester Partnerschaft

221.218.2 Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant

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Art. 3 Berufsmässigkeit

1 Berufsmässig handelt, wer gegen Vergütung die Vermittlung haupt- oder nebenberuflich, regelmässig oder unregelmässig, selbstständig oder im Dienst oder Auftrag einer Drittperson, mit oder ohne öffentliche Werbung betreibt.

2 Nicht berufsmässig handeln Hilfspersonen, die im Dienst von Personen mit einer Bewilligung tätig sind.

Art. 3 Activité à titre professionnel

1 Agit à titre professionnel celui qui, moyennant rémunération, à titre principal ou accessoire, de manière régulière ou non, de façon indépendante ou au service d’un tiers ou encore sur mandat de ce dernier, avec ou sans publicité, exerce l’activité.

2 N’agissent pas à titre professionnel les auxiliaires qui interviennent en tant qu’employés des personnes détentrices d’une autorisation.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.