Diese Verordnung regelt die Bewilligung für die berufsmässige Vermittlung von Personen oder an Personen aus dem Ausland zum Zweck der Eingehung einer Ehe oder einer festen Partnerschaft sowie die Aufsicht über die Vermittlungstätigkeit.
La présente ordonnance règle l’autorisation d’exercer à titre professionnel l’activité de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant (ci-après l’activité); elle règle également la surveillance de cette activité.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.