1 Wer Daten von der amtlichen Vermessung beziehen will, hat das Recht, sie über die AVS zu erhalten.
2 Wer Daten für die amtliche Vermessung liefert, hat das Recht, dass sie über die AVS übernommen werden.
3 Für den Datenaustausch sind die Medien, die Zeichensätze und die Protokolle zu vereinbaren.
1 Celui qui souhaite obtenir des données de la mensuration officielle a le droit d’exiger qu’elles lui soient fournies par l’IMO.
2 Celui qui fournit des données pour la mensuration officielle a le droit d’exiger que le destinataire accepte ces données par le biais de l’IMO.
3 En vue de l’échange de données, les parties conviennent des supports, des polices de caractères et des protocoles.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.