Die Mitglieder und andern Kreditanstalten, denen die Pfandbriefzentralen Darlehen gewähren, sind verpflichtet, die Vorteile der Pfandbriefausgabe möglichst ihren Grundpfandschuldnern zukommen zu lassen.
Les membres des centrales et les autres établissements de crédit auxquels ces dernières accordent des prêts sont tenus de faire bénéficier autant que possible leurs débiteurs hypothécaires des avantages résultant de l’émission de lettres de gage.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.