Akten zu den fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 sind, unabhängig davon, wo sie aufbewahrt werden, für eine Dauer von mindestens zehn Jahren nach Inkrafttreten dieser Verordnung weiterhin aufzubewahren. Eine Neubewertung kann frühestens nach Ablauf dieser Frist vorgenommen werden.
Les dossiers afférant aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 doivent être conservés pendant une durée d’au moins dix ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, quel que soit le lieu où ils le sont. Ils peuvent être réévalués au plus tôt à l’échéance de ce délai.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.