Für Gesuche und Inkassohilfeverfahren, die bei Inkrafttreten dieser Verordnung hängig sind, gilt diese Verordnung ab dem Zeitpunkt ihres Inkrafttretens.
La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur aux demandes et aux procédures d’aide au recouvrement en cours au moment de son entrée en vigueur.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.