1 Die Fachstelle bestimmt die im Einzelfall geeigneten Leistungen der Inkassohilfe.
2 Sie versucht, die verpflichtete Person zur Zahlung zu bewegen. Erscheint dies aufgrund der Umstände als aussichtslos, so leitet sie geeignete Massnahmen zur Durchführung der Inkassohilfe ein und prüft die Einleitung strafrechtlicher Schritte.
1 L’office spécialisé détermine les prestations d’aide au recouvrement adéquates dans le cas d’espèce.
2 Il cherche à obtenir un paiement de la part de la personne débitrice. Si les circonstances indiquent que ces démarches ne peuvent aboutir, il adopte des mesures adéquates en vue de l’accomplissement de l’aide au recouvrement et vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.