Die Gebühren und die Auslagen werden mit Eintritt der Rechtskraft des Entscheides fällig.
Les émoluments et les débours sont échus à l’entrée en force de la décision.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.