Wegen mangelhafter Vollstreckung von Entscheiden des Bundesverwaltungsgerichts, die nicht zur Zahlung einer Geldsumme oder zur Sicherheitsleistung in Geld verpflichten, kann beim Bundesrat Beschwerde erhoben werden. Der Bundesrat trifft die erforderlichen Massnahmen.
En cas d’exécution défectueuse d’arrêts du Tribunal administratif fédéral qui n’obligent pas au paiement d’une somme d’argent ou à la fourniture d’une sûreté pécuniaire, un recours peut être déposé devant le Conseil fédéral. Celui-ci prend les mesures nécessaires.
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