1 Das Bundesgericht kann für die Berichterstattung eine Sperrfrist vorsehen.
2 Die Sperrfrist endet in der Regel für Entscheide in medienwirksamen Fällen um 12 Uhr des dritten Tages seit dem Versand an die Parteien (Versandtag mitgezählt), in den übrigen Fällen des achten Tages.
3 Die Sperrfrist fällt dahin, wenn die Öffentlichkeit schon vor deren Ablauf durch eine andere Informationsquelle Kenntnis vom Inhalt erhalten hat.
1 Le Tribunal fédéral peut mettre l’embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.
2 En règle générale, pour les causes célèbres, l’embargo tombe à 12 heures le troisième jour dès l’envoi aux parties (le jour de l’envoi étant inclus), le huitième jour dans les autres cas.
3 L’embargo tombe lorsque le public a déjà eu connaissance du contenu de la décision par une autre source d’information, avant l’échéance du délai.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.