Das Schlichtungsverfahren ist unentgeltlich ausser bei Mutwilligkeit.
La procédure de conciliation est gratuite, sauf en cas de conclusions téméraires.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.