1 Die Freizügigkeitsleistung nach dem FZG13 wird den Versicherten auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes als Einmaleinlage gutgeschrieben.
2 Auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes wird für PUBLICA und jedes Vorsorgewerk je eine Eröffnungsbilanz erstellt. Diese gibt Auskunft über die Vermögenswerte, Verpflichtungen, Reserven und Rückstellungen sowie die freien Mittel.
3 Alle unter bisherigem Recht entstandenen Invalidenrenten sowie die reglementarischen Zuschläge zu den Renten werden unverändert übernommen. Ändern sich die individuellen Leistungsvoraussetzungen nach der Überführung, so werden die Leistungsansprüche gestützt auf die jeweils geltenden Bestimmungen beurteilt.
4 Versicherte, deren Rechte durch Artikel 71 Absatz 1 der Verordnung vom 24. August 199414 über die Pensionskasse des Bundes (PKB-Statuten) geregelt werden, behalten diese auch unter dem neuen Recht. Das für die Finanzierung der Leistungen im Zeitpunkt der Pensionierung fehlende Deckungskapital ist PUBLICA von den jeweiligen Arbeitgebern zu vergüten. Diese können dafür Arbeitgeberbeitragsreserven verwenden.
1 À l’entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de libre passage selon la LFLP14 est portée au crédit des assurés sous la forme d’un versement unique.
2 À l’entrée en vigueur de la présente loi, un bilan d’ouverture est établi pour PUBLICA et pour chacune des caisses de prévoyance. Il indique les avoirs, les engagements, les réserves, les provisions et les fonds libres.
3 Les rentes d’invalidité qui ont pris naissance sous l’ancien droit, ainsi que les suppléments réglementaires qui y sont liés sont repris tels quels. Si les conditions de prestations changent après le transfert, le droit aux prestations est évalué selon les dispositions en vigueur à ce moment-là.
4 Les assurés dont les droits sont régis par l’art. 71, al. 1, de l’ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions (statuts de la CFP)15 conservent ces droits après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Si la réserve mathématique ne suffit pas pour financer les prestations dues au moment du départ à la retraite, l’employeur concerné verse à PUBLICA le montant manquant. Il peut utiliser à cet effet ses réserves de cotisations patronales.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.