Beim Tod einer Magistratsperson besteht der Anspruch auf Besoldung bis zum Ende des Monats, in dem sie verstorben ist.
Lors du décès d’un magistrat, le droit au traitement est acquis jusqu’à la fin du mois où il est décédé.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.