Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 17 Bundesbehörden
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales

172.041.0 Verordnung vom 10. September 1969 über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren

172.041.0 Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 3

6 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 21. Febr. 2007, mit Wirkung seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1075).

Art. 4 Débours

1 Les débours de l’autorité de recours comprennent les honoraires dus pour la traduction d’actes rédigés en une langue étrangère, les honoraires des experts, les indemnités de témoins et autres dépenses causées par l’administration des preuves.

2 Sont réputés rédigés en langue étrangère les actes qui ne le sont pas dans une des langues nationales.

3 L’autorité de recours prend à sa charge les débours relatifs aux voyages de service de ses agents et, sauf disposition contraire du droit fédéral, les frais des expertises auxquelles procèdent les organes consultatifs officiels.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.