Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 17 Bundesbehörden
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales

172.041.0 Verordnung vom 10. September 1969 über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren

172.041.0 Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative

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Art. 22

Diese Verordnung tritt, im Rahmen von Artikel 81 des Verwaltungsverfahrensgesetzes, am 1. Oktober 1969 in Kraft.

Art. 23

1 L’arrêté du Conseil fédéral du 15 juillet 1966 concernant les frais de procédure en matière de recours et la perception d’émoluments de chancellerie dans l’administration fédérale38 est abrogé dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, de même que toutes les dispositions contraires à celle-ci; sont réservées les dispositions contraires visées aux art. 13, al. 1, et 21.

2 L’art. 158 de l’arrêté de l’Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l’administration de l’armée suisse39 reste provisoirement en vigueur.

3 …40

38 [RO 1966 939]

39 RS 510.30. Actuellement: O de l’Ass. féd. concernant l’administration de l’armée. Cet article est abrogé.

40 La mod. peut être consultée au RO 1969 780.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.