Die Kommissionspräsidentin oder der Kommissionspräsident kann ein Beschlussprotokoll erstellen lassen, wenn die Beratungen für die spätere Auslegung eines Erlasses oder Kommissionsbeschlusses voraussichtlich nicht erheblich sind.
Le président de la commission peut faire établir un procès-verbal de décisions lorsque les délibérations ne sont pas indispensables à l’interprétation ultérieure d’un acte édicté par l’Assemblée fédérale ou d’une décision prise par la commission.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.