Wird ein Einigungsantrag zum Bundesbeschluss über den Voranschlag des Bundes oder über einen Nachtrag verworfen, so gilt der Beschluss der dritten Beratung, der den tieferen Betrag vorsieht, als angenommen.
Si une proposition de conciliation portant sur l’arrêté fédéral relatif au budget de la Confédération ou à l’un de ses suppléments est rejetée, est réputée adoptée la décision prise en troisième lecture qui prévoit la dépense la moins élevée.
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