Die Räte können auf gleich lautenden Antrag ihrer vorberatenden Kommissionen einen Erlassentwurf während der Differenzbereinigung oder nach deren Abschluss abschreiben.
79 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013 (Verbesserungen der Organisation und der Verfahren des Parlamentes), in Kraft seit 25. Nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793 6829).
Si les commissions des deux conseils chargées de l’examen préalable en font conjointement la proposition, les conseils peuvent décider de classer un projet d’acte pendant la procédure d’élimination des divergences ou après clôture de celle-ci.
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).
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