(Art. 9 und 11 BGA)
1 Es gilt grundsätzlich die Schutzfrist von 30 Jahren nach Artikel 9 des Archivierungsgesetzes.
2 Prozessakten unterliegen der verlängerten Schutzfrist von 50 Jahren nach Artikel 11 des Archivierungsgesetzes, ausser am Verfahren seien ausschliesslich öffentlich-rechtliche Gemeinwesen oder Körperschaften beteiligt.
3 Für andere Unterlagen gilt die verlängerte Schutzfrist von 50 Jahren, soweit sie besonders schützenswerte Personendaten oder Persönlichkeitsprofile enthalten.
4 Für die Verhandlungsprotokolle des Gesamtgerichts und der Leitungsorgane des Bundesgerichts gilt die verlängerte Schutzfrist von 50 Jahren.
(art. 9 et 11 LAr)
1 Le délai de protection est en principe de 30 ans, conformément à l’art. 9 de la loi sur l’archivage.
2 Les actes des procédures sont soumis au délai de 50 ans au sens de l’art. 11 de la loi sur l’archivage, à l’exclusion des procédures dans lesquelles seules étaient parties des collectivités publiques ou des corporations de droit public.
3 Les autres documents sont soumis au délai de protection de 50 ans lorsqu’ils contiennent des données personnelles particulièrement sensibles ou des profils de personnalité.
4 Les procès-verbaux des réunions plénières du Tribunal fédéral et de ses organes de direction sont soumis au délai de protection de 50 ans.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.