(Art. 10 BGA)
1 Die Schutzfrist gilt in der Regel für ein ganzes Dossier oder Geschäft.
2 Sie beginnt für die Prozessakten mit dem Entscheiddatum zu laufen. Für die übrigen Akten ist die Datumsangabe des jüngsten Dokuments massgebend.
3 Nachträglich beigefügte Unterlagen, die für den Geschäftsvorgang keine relevanten Informationen enthalten, zählen für die Fristberechnung nicht.
(art. 10 LAr)
1 Le délai de protection vaut, en principe, pour l’entier du dossier ou de l’objet concerné.
2 Le délai de protection des actes des procédures commence à courir à partir de la date de l’arrêt. Pour les autres documents, l’année d’émission du document le plus récent fait foi.
3 N’entrent pas dans le calcul du délai de protection les documents ajoutés postérieurement et qui ne contiennent aucune information décisive pour le sort de l’affaire.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.