Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 14 Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour

142.209 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über die Gebühren zum Ausländer- und Integrationsgesetz (Gebührenverordnung AIG, GebV-AIG)

142.209 Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)

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Art. 3 Gebührenpflicht

1 Eine Gebühr muss bezahlen, wer eine Verfügung oder Dienstleistung nach Artikel 1 veranlasst.

2 Personen, die für Ausländerinnen oder Ausländer ein Gesuch eingereicht haben, haften mit diesen solidarisch.

Art. 3 Assujettissement aux émoluments

1 Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation au sens de l’art. 1.

2 Les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en répondent solidairement avec ce dernier.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.