Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 13 Bund und Kantone
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 13 Confédération et Cantons

131.225 Verfassung des Kantons St. Gallen, vom 10. Juni 2001

131.225 Constitution du Canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001

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Art. 4

Jede Person hat in Verfahren vor Verwaltungs- und Gerichtsinstanzen nach Massgabe der Bundesverfassung namentlich das Recht auf:

a.
gleiche und gerechte Behandlung;
b.
Beurteilung innert angemessener Frist;
c.
rechtliches Gehör;
d.
unentgeltliche Rechtspflege und unentgeltlichen Rechtsbeistand;
e.
Beurteilung durch unabhängige Gerichte;
f.
Schutz im Fall eines Freiheitsentzugs;
g.
ein faires Strafverfahren.

Art. 4

Conformément à la Constitution fédérale, toute personne a, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit notamment:

a.
à ce que sa cause soit traitée équitablement;
b.
à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable;
c.
d’être entendue;
d.
à l’assistance judiciaire gratuite ainsi qu’à l’assistance gratuite d’un défenseur;
e.
à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant;
f.
d’être protégée en cas de privation de liberté;
g.
à un procès pénal équitable.
 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.