Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 13 Bund und Kantone
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 13 Confédération et Cantons

131.225 Verfassung des Kantons St. Gallen, vom 10. Juni 2001

131.225 Constitution du Canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001

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Art. 100

1 Die Gemeinde steht unter der Aufsicht des Kantons.

2 Die Aufsicht beschränkt sich im Bereich der Gemeindeautonomie auf die Überprüfung der Rechtmässigkeit.

3 Sie umfasst ausserhalb der Gemeindeautonomie die Überprüfung von Rechtmässigkeit und Angemessenheit, wenn das Gesetz nichts anderes vorsieht.

Art. 100

1 Les communes sont placées sous la surveillance du canton.

2 Dans les domaines relevant de l’autonomie communale, la surveillance se limite au contrôle de la légalité.

3 Dans les domaines ne relevant pas de l’autonomie communale, elle comprend le contrôle de la légalité et de l’opportunité, à moins que la loi n’en dispose autrement.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
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