1 Die Parteien haben Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2 Sie haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3 Entscheide sind schriftlich zu begründen. Das Gesetz regelt die Ausnahmen.
4 Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
5 Auf die besondere Situation von Kindern, Jugendlichen und jungen Erwachsenen ist Rücksicht zu nehmen.
1 Les parties ont droit à ce que leur cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2 Elles ont le droit d’être entendues.
3 Les décisions doivent être motivées par écrit. La loi règle les exceptions.
4 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l’assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
5 La situation particulière des enfants, des jeunes et des jeunes adultes doit être prise en considération.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.