Dienstleistungen nach Artikel 69 NDG sind insbesondere hinsichtlich Anlass, Inhalt, Dauer, Beendigung und dabei anfallender Gebühren mündlich oder schriftlich zu vereinbaren.
Les prestations au sens de l’art. 69 LRens ainsi que les conditions régissant leur fourniture, contenu, durée, fin et les émoluments dus le cas échéant doivent être convenues par oral ou par écrit.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.