Der NDB kann mit ausländischen Nachrichtendiensten oder anderen ausländischen Dienststellen, die Aufgaben im Sinne des NDG erfüllen, selbstständig internationale Vereinbarungen über untergeordnete technische Belange im Bereich der Nachrichtendienste abschliessen.
Le SRC peut conclure de manière autonome des conventions internationales avec des services de renseignement étrangers ou d’autres services étrangers qui accomplissent des tâches au sens des dispositions de la LRens, en vue de régler des questions techniques d’ordre secondaire en matière de service de renseignement.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.