1. Dieses Abkommen tritt an dem Tag in Kraft, an dem sich die beiden Vertragsparteien mitteilen, dass die verfassungsrechtlichen Bestimmungen über das Inkrafttreten von internationalen Verträgen erfüllt sind.
2. Dieses Abkommen gilt für die Zeitdauer von zehn Jahren. Danach bleibt es in Kraft bis zum Ablauf einer zwölfmonatigen Frist, die vom Datum an berechnet wird, an dem eine der Vertragsparteien das Abkommen gekündigt hat. Für Investitionen, die während der Dauer des Abkommens vorgenommen wurden, gelten die Abkommensbestimmungen noch während zehn Jahren nach dem Datum der Beendigung des Abkommens, unter Vorbehalt der Anwendung der Grundsätze des Völkerrechts nach dem Datum der Beendigung des Abkommens.
1. Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur d’accords internationaux.
2. Le présent Accord est conclu pour une période de dix ans. Il restera en vigueur jusqu’à expiration d’un délai de douze mois à compter du jour où l’une des Parties Contractantes l’aura dénoncé par écrit. En ce qui concerne les investissements effectués pendant la durée de validité de l’Accord, les présentes dispositions auront encore effet pendant une période de dix ans après la date d’extinction de l’Accord. L’application des règles du droit international général après cette date est réservée.
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