Dieses Übereinkommen tritt in Kraft, wenn die Urkunden über Ratifikation, Annahme oder Genehmigung von der Bank und acht Unterzeichnerstaaten hinterlegt worden sind, deren Stammeinlagezeichnungen nach Anhang A insgesamt mindestens 55 Millionen Rechnungseinheiten ausmachen.
Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle la Banque et huit Etats signataires dont la somme des souscriptions spécifiées dans l’annexe A au présent Accord représente au moins 55 millions d’unités de compte, auront déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.