Soweit die Erfüllung des Zwecks und der Aufgaben des Fonds dies erfordert und unter Vorbehalt der Bestimmungen dieses Übereinkommens sind das gesamte Eigentum und alle Vermögenswerte des Fonds von jeder Art Beschränkungen durch finanzielle Kontrollen, Verwaltungsvorschriften und Moratorien befreit.
Dans la mesure nécessaire pour que le Fonds réalise ses objectifs et s’acquitte de ses fonctions et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous les biens et autres avoirs du Fonds sont exempts de restrictions par voie de contrôles financiers, de réglementations ou de moratoires de toute nature.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.