In dem zur Erfüllung des Zweckes und der Aufgaben der Bank notwendigen Ausmass und vorbehaltlich dieses Übereinkommens sind das gesamte Eigentum und alle sonstigen Vermögenswerte der Bank von Beschränkungen, Verwaltungsvorschriften, Kontrollen und Moratorien jeder Art befreit.
Dans la mesure nécessaire pour que la Banque atteigne son but et s’acquitte de ses fonctions et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous les biens et autres avoirs de la Banque sont exemptés de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.