Die Angehörigen eines jeden der vertragschliessenden Teile geniessen, sofern sie die Landesgesetze befolgen, völligen Schutz und Sicherheit für sich und ihr Eigentum. Sie haben freien Zutritt zu den Gerichten aller Instanzen und zu den andern zuständigen Behörden, sei es um eine Beschwerde anzubringen oder um ihre Rechte zu verteidigen. In allem, was die Rechtspflege anbetrifft, haben sie allgemein Anspruch auf die gleichen Rechte und Vorrechte wie die Angehörigen der meistbegünstigten Nation, und sie können, wie diese, nach den Landesgesetzen zugelassene Advokaten oder Bevollmächtigte für die Wahrung ihrer Interessen frei wählen.
Les ressortissants de chacune des parties contractantes jouiront, pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays, d’une protection et d’une sécurité complètes, relativement à leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront libre accès auprès des tribunaux de toutes les instances, et des autres autorités compétentes, soit pour présenter une réclamation, soit pour la défense de leurs droits. D’une manière générale, ils bénéficieront, pour tout ce qui se rapporte à l’administration de la justice, des mêmes droits et privilèges que les ressortissants de la nation la plus favorisée et ils auront, comme ceux-ci, la faculté de choisir eux-mêmes, pour la sauvegarde de leurs intérêts, des avocats ou mandataires dûment autorisés en vertu de la loi du pays.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.