Die Vertragsparteien machen ihre Gesetze, Gerichtsurteile und administrativen Vorschriften, welche die Geschäftstätigkeiten betreffen, öffentlich zugänglich und orientieren sich gegenseitig über Änderungen im zolltariflichen und statistischen Bereich sowie über Änderungen ihrer Gesetzgebung mit Auswirkung auf dieses Abkommen.
Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l’autre sa législation, ses décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités commerciales, et tiendra l’autre Partie au courant des changements qui pourraient survenir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique ainsi que des changements dans sa législation interne qui pourraient affecter la mise en œuvre du présent Accord.
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