Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des Monats in Kraft, der auf den Tag folgt, an dem sich beide Vertragsparteien auf diplomatischem Wege die Erfüllung ihrer verfassungsmässigen oder anderen in ihrer Gesetzgebung vorgesehenen Anforderungen für das Inkrafttreten des Abkommens notifiziert haben.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique, le fait que les conditions constitutionnelles ou d’autres procédures prévues par leur législation et applicables à l’entrée en vigueur du présent Accord ont été remplies.
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