Die vertragschliessenden Teile behalten sich das Recht vor, diejenigen Erzeugnisse, die im Inlande mit einer Fabrikations- oder andern Abgabe belastet sind, oder die aus solchen Abgaben unterliegenden Stoffen hergestellt werden, einer Abgabe zu unterwerfen, die der innern fiskalischen Belastung gleichkommt.
Les produits constituant l’objet de monopoles d’Etat, ainsi que les matières propres à la fabrication de produits monopolisés, pourront, en garantie des monopoles, être assujettis à une taxe d’entrée complémentaire, même dans le cas où les produits ou les matières similaires indigènes n’y seraient pas soumis.
Cette taxe sera remboursée si, dans les délais prescrits, il est prouvé que les matières imposées ont été employées d’une manière excluant la fabrication d’un article monopolisé.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.