Dieses Abkommen tritt am Tage seiner Unterzeichnung vorläufig und nach gegenseitiger Notifikation der Erfüllung der betreffenden gesetzlichen Verfahren durch die beiden Vertragsparteien endgültig in Kraft.
Dieses Abkommen gilt für die Dauer von drei Jahren. Es wird jeweils stillschweigend für ein neues Jahr verlängert, wenn es nicht drei Monate vor seinem Ablauf von einer der beiden Vertragsparteien schriftlich gekündigt wird.
Le présent Accord entrera provisoirement en vigueur à la date de sa signature, et définitivement après notification réciproque de l’accomplissement des procédures législatives respectives par les deux Parties contractantes.
Cet Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il sera ensuite prorogé par tacite reconduction chaque fois pour une nouvelle année, à moins d’être dénoncé par écrit trois mois avant son expiration par l’une des deux Parties contractantes.
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