1. Wenn ein Umschuldungsantrag aus dem Besteller- oder Schuldnerland eingeht, beraten die Kreditversicherer darüber, wie Probleme, die sich daraus ergeben, gelöst werden sollen. Die endgültige Entscheidung trifft jedoch der Versicherer.
2. Ist die versicherte Forderung Gegenstand eines Umschuldungsabkommens mit dem Besteller- oder Schuldnerland, konsultiert der Versicherer den Rückversicherer, wenn er diese Forderung verkaufen, tauschen oder erlassen möchte.
1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision définitive sera toutefois prise par l’assureur.
2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.