Die Bestimmungen des vorliegenden Abkommens hindern keine der beiden Parteien daran, Stichproben auf Edelmetallwaren der Uhrenindustrie, welche Abdrücke amtlicher Stempel, Fabrikantenstempel und gesetzlicher Feingehaltsangaben gemäss Artikel 3 des vorliegenden Abkommens aufweisen, vorzunehmen. Diese Proben dürfen in zeitlicher Hinsicht die Einfuhr von Edelmetallwaren der Uhrenindustrie nicht beeinträchtigen, sofern diese die Abdrücke amtlicher Stempel, Fabrikantenstempel und gesetzlicher Feingehaltsangaben in Übereinstimmung mit den Bestimmungen des vorliegenden Abkommens aufweisen.
Les dispositions de la présente Convention ne s’opposent pas à ce que l’une des Parties effectue des contrôles par sondages sur les ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère présentant les empreintes du poinçon officiel et du poinçon du fabricant ainsi que l’indication de titre légal au sens de l’art. 3 de la présente Convention. Ces contrôles ne doivent pas retarder l’importation d’ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère si ceux-ci présentent les empreintes du poinçon officiel et du poinçon du fabricant ainsi que l’indication de titre légal conformément aux dispositions de la présente Convention.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.