Jede Unterzeichnerregierung und jede andere Regierung, welche die Voraussetzungen für die Unterzeichnung dieses Übereinkommens erfüllt oder deren Beitrittsersuchen vom Rat genehmigt ist, kann beim Depositar eine Erklärung über die provisorische Anwendung hinterlegen. Jede Regierung, die eine solche Erklärung hinterlegt, wendet das Übereinkommen vorläufig an und gilt als vorläufige Vertragspartei desselben.
Tout gouvernement signataire et tout autre gouvernement remplissant les conditions nécessaires pour signer la présente Convention ou dont la demande d’adhésion est approuvée par le Conseil peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d’application à titre provisoire. Tout gouvernement déposant une telle déclaration applique provisoirement cette Convention en accord avec ses lois et règlements et il est considéré provisoirement comme y étant partie.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.