Ist der Präsident der Vergleichskommission innerhalb von zwei Monaten nach Bestellung des letzten Mitglieds der Kommission nicht ernannt worden, so ernennt der Generaldirektor der FAO auf Ersuchen einer Streitpartei innerhalb einer weiteren Frist von zwei Monaten den Präsidenten.
Si, dans un délai de deux mois après la dernière nomination d’un membre de la Commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Directeur général de la FAO procède, à la requête d’une partie au différend, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.