Jede Vertragspartei stellt sicher, dass ihre Gesetze, Vorschriften und Verfahren mit ihren in diesem Vertrag vorgesehenen Pflichten übereinstimmen.
Chaque Partie contractante veille à la conformité de ses lois, règlements et procédures aux obligations qui lui incombent au titre du présent Traité.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.