29.1 Hinterlegt eine Mitgliedsorganisation der FAO eine Ratifikations‑, Annahme‑, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde zu diesem Vertrag, so notifiziert sie nach Artikel II Absatz 7 der FAO-Satzung jede Änderung im Hinblick auf ihre Zuständigkeitsverteilung zu ihrer nach Artikel II Absatz 5 der FAO-Satzung vorgelegten Zuständigkeitserklärung, wenn dies im Hinblick auf ihre Annahme dieses Vertrags notwendig ist. Jede Vertragspartei dieses Vertrags kann jederzeit eine Mitgliedsorganisation der FAO, die Vertragspartei dieses Vertrags ist, um Auskunft darüber ersuchen, wer von der Mitgliedsorganisation und ihren Mitgliedstaaten für die Durchführung einer bestimmten Angelegenheit im Rahmen dieses Vertrags zuständig ist. Die Mitgliedsorganisation erteilt diese Auskunft innerhalb eines angemessenen Zeitraums.
29.2 Von einer Mitgliedsorganisation der FAO hinterlegte Ratifikations‑, Annahme‑, Genehmigungs‑, Beitritts- oder Rücktrittsurkunden zählen nicht als zusätzliche Urkunden zu den von ihren Mitgliedstaaten hinterlegten Urkunden.
29.1 Quand une Organisation Membre de la FAO dépose un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion pour le présent Traité, l’Organisation Membre doit, conformément aux dispositions de l’art. II, par. 7 de l’Acte constitutif de la FAO, notifier tout changement concernant la répartition des compétences à la déclaration de compétence qu’elle a soumise en vertu de l’art. II, par. 5 de l’Acte constitutif de la FAO, si cela est nécessaire, compte tenu de son acceptation du présent Traité. Toute Partie contractante au présent Traité peut, à tout moment, demander à une Organisation Membre de la FAO qui est Partie contractante à ce Traité d’indiquer qui, de l’Organisation Membre ou de ses États membres, est responsable de la mise en œuvre de telle ou telle question visée par le présent Traité. L’Organisation Membre doit fournir cette information dans un délai raisonnable.
29.2 Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, d’adhésion ou de dénonciation déposés par une Organisation Membre de la FAO ne sont pas considérés comme venant s’ajouter aux instruments déposés par les États membres de ladite Organisation Membre.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.