(1) Dieses Abkommen gilt auch für die vor seinem Inkrafttreten eingetretenen Versicherungsfälle.
(2) Dieses Abkommen begründet keine Leistungsansprüche für Zeiten vor seinem Inkrafttreten.
(3) Frühere Entscheide stehen der Anwendung des Abkommens nicht entgegen.
(4) Ansprüche von Personen, deren Rente vor dem Inkrafttreten dieses Abkommens festgestellt worden ist, werden auf Antrag nach diesem Abkommen neu festgestellt. Die Neufeststellung kann auch von Amtes wegen erfolgen. Ergäbe die Neufeststellung keine oder eine geringere Rente, als sie zuletzt für die Zeit vor dem Inkrafttreten dieses Abkommens gezahlt worden ist, so ist die Rente in der Höhe des bisherigen Zahlbetrages weiter zu gewähren.
(5) Die Verjährungsfristen nach den Gesetzgebungen der beiden Vertragsstaaten beginnen für alle Ansprüche, die auf Grund dieses Abkommens entstehen, frühestens mit dem Inkrafttreten des Abkommens.
(1) La présente convention s’applique également aux événements qui se sont réalisés avant son entrée en vigueur.
(2) La présente convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
(3) Des décisions antérieures ne font pas obstacle à l’application de la convention.
(4) Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d’une rente antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention seront révisés à leur demande d’après cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. Si, à la suite de cette révision, l’intéressé n’a plus droit à une rente ou s’il n’aurait droit qu’à une rente inférieure à celle qui était versée avant l’entrée en vigueur de la présente convention, le montant antérieur de la rente doit continuer à être versé.
(5) Les délais de prescription prévus par les législations des deux Etats contractants commencent à courir, en ce qui concerne tous les droits résultant de la présente convention, au plus tôt lors de l’entrée en vigueur de cette convention.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.