Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des dritten Monats nach dem Monat in Kraft, in dem jede Regierung von der anderen die schriftliche Mitteilung erhalten hat, dass alle gesetzlichen und verfassungsmässigen Voraussetzungen für das Inkrafttreten dieses Abkommens erfüllt sind.
Le Gouvernement de chacun des Etats notifiera à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l’entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.
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