(1) Dieses Abkommen gilt auch für Versicherungsfälle, die vor seinem Inkrafttreten eingetreten sind.
(2) Dieses Abkommen begründet keine Leistungsansprüche für Zeiten vor seinem Inkrafttreten.
(3) Für die Feststellung eines Leistungsanspruches nach diesem Abkommen werden auch die Versicherungszeiten berücksichtigt, die vor seinem Inkrafttreten zurückgelegt worden sind.
(4) Dieses Abkommen gilt nicht für Ansprüche, die durch Beitragsrückvergütung abgegolten worden sind.
(1) La présente convention s’applique également aux événements qui sont survenus avant son entrée en vigueur.
(2) La présente convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
(3) Pour déterminer un droit à des prestations au sens de la présente convention, les périodes d’assurance accomplies avant l’entrée en vigueur de cette dernière sont également prises en considération.
(4) La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le remboursement des cotisations.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.