1. Dieses Protokoll liegt für alle Staaten vom 1. April 1997 bis zum 31. März 1998 am Sitz der Organisation zur Unterzeichnung und danach zum Beitritt auf.
2. Staaten können Vertragsparteien dieses Protokolls werden,
3. Die Ratifikation, die Annahme, die Genehmigung oder der Beitritt erfolgt durch Hinterlegung einer entsprechenden Urkunde beim Generalsekretär.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État, au Siège de l’Organisation, du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 et reste ensuite ouvert à l’adhésion de tout État.
2. Les États peuvent devenir Parties contractantes au présent Protocole par:
3. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.