Die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft kann Vertragspartei des Übereinkommens werden, indem sie es unterzeichnet. Das Übereinkommen tritt für die Gemeinschaft am ersten Tag des Monats in Kraft, der auf die Unterzeichnung folgt.
La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie contractante à l’Accord par la signature de celui-ci. L’Accord entrera en vigueur à l’égard de la Communauté le premier jour du mois suivant la signature.
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