Dieses Übereinkommen gilt auf unbegrenzte Zeit.
Jede Vertragspartei kann die Anwendung dieses Übereinkommens für sich beenden, indem sie dem Generalsekretär des Europarates ein Jahr im Voraus eine entsprechende Anzeige zustellt.
Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.
Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l’application du présent Accord en donnant un préavis d’un an à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.