Das vorliegende Protokoll bedarf der Ratifizierung. Die Ratifizierungsurkunden sind beim Generalsekretär zu hinterlegen.
Le présent Protocole doit être ratifié. Les instruments de ratification doivent être déposés auprès du Secrétaire général.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.