Art. VII

Dieses Übereinkommen findet keine Anwendung auf Schäden, die durch einen Weltraumgegenstand eines Startstaats folgenden Personen zugefügt werden:

a): Angehörigen dieses Startstaats;
b): Ausländern, während sie am Betrieb des Weltraumgegenstands zu irgendeiner Zeit zwischen seinem Start und seiner Landung beteiligt sind oder während sie sich auf Grund einer Einladung des Startstaats in unmittelbarer Nähe eines vorgesehenen Start‑ oder Bergungsgebiets befinden.

Art. VII

Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas au dommage causé par un objet spatial d’un État de lancement:

a): aux ressortissants de cet État de lancement;
b): aux ressortissants étrangers pendant qu’ils participent aux opérations de fonctionnement de cet objet spatial à partir du moment de son lancement ou à une phase ultérieure quelconque jusqu’à sa chute, ou pendant qu’ils se trouvent à proximité immédiate d’une zone envisagée comme devant servir au lancement ou à la récupération, à la suite d’une invitation de cet État de lancement.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.