Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.78 Post- und Fernmeldeverkehr
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications

0.784.195.141 Vereinbarung vom 4. März 1999 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung des Fürstentums Liechtenstein über die Zusammenarbeit in regulatorischen Fragen des Fernmeldebereiches (mit Prot.)

0.784.195.141 Accord du 4 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine des télécommunications (avec prot.)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 11 Geltungsdauer und Kündigung

Diese Vereinbarung wird auf die Dauer von drei Jahren abgeschlossen. Wird sie nach Ablauf dieser Dauer von einer Partei nicht unter Einhaltung einer Frist von einem Jahr auf das Ende eines Jahres gekündigt, verlängert sich ihre Geltungsdauer jeweils um ein weiteres Jahr.

Art. 11 Durée et dénonciation

Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans. Si, une fois cette période écoulée, il n’est pas dénoncé par l’une des deux Parties en moyennant un délai d’un an pour la fin d’une année, il est prolongé d’une année.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.